Acheteur immobilier : quels sont ses droits une fois la clé en main ?

Devenir propriétaire d’une nouvelle maison n’est pas chose facile. Une somme colossale a dû être mobilisée afin de pouvoir réussir cet exploit. Il peut s’agir de ses propres épargnes ou le fruit d’un financement extérieur. Dans tous les cas, réunir un tel fond demande beaucoup de volonté et de sacrifice.

Il est alors normal que le nouveau propriétaire ait des droits qui le protègent eux et sa nouvelle acquisition. Dans bien des cas, les acheteurs se plaignent de leur nouvelle maison. Ce n’est qu’une fois qu’ils emménagent que les faces cachées de la demeure se dévoilent peu à peu.

Pour ne pas les léser davantage après la somme qu’ils ont déboursée, les autorités ont prévu des lois et sanctions. Le législateur met à la charge du vendeur deux obligations bien distinctes. Ce dernier a une obligation de délivrance du bien et une obligation de garantie sur celui-ci.

L’obligation de délivrance du vendeur

Une fois le contrat signé, l’acheteur devient le propriétaire légal du logement. Dès lors, le vendeur doit lui livrer le bien au jour stipulé dans les termes conclus. La loi exige, dès cet instant, que le bien doive être remis dans le même état que le jour de la visite.

Rien n’indique pourtant que les lieux doivent être vides. Des sites spécialisés comme https://fiscalkombat.fr/ peuvent vous renseigner sur les informations immobilières dont vous avez besoins.

• Si le local est libre : le vendeur doit remettre les clefs et tout débarrasser pour que le nouveau propriétaire puisse y prendre ses aises
• Si des locataires sont présents : le vendeur doit donner le contrat de bail, un état des lieux ou encore un dépôt de garantie.

Tout doit être préalablement spécifié dans le contrat. En cas de non-respect de cette délivrance de vente, des sanctions sont données au vendeur. Soit il y a annulation de la vente, soit une exécution forcée du contrat.

Le droit d’être protégé par la garantie d’éviction

Cette première garantie assure une possession paisible du bien acquis. Dans cette optique, une fois les papiers signés, le vendeur ne peut plus venir troubler le droit de jouissance de l’acquéreur. Ce dernier est alors maître des lieux et peut en faire ce qu’il veut sans rendre de compte à personne. Il est alors loin des troubles tels que :

• Les troubles du fait de vendeur : qui a vendu le même bien à deux personnes différentes, ou qu’il reste le propriétaire du bien vendu malgré l’entente
• Les troubles d’un tiers : lorsque celui-ci revendique un droit de propriété sur le bien vendu.

Pour ces deux cas, le vendeur est toujours fautif et est obligé de restituer le prix de la propriété en question.

Le droit de garantie des vices cachés

Les défauts rendant la bâtisse impropre à sa destination englobent les vices cachés liés à la construction. Afin que cette garantie puisse être enclenchée, le vice doit être :

• Inhérent à la chose
• Caché et non mis en évidence
• Antérieur à la venteCompromettre l’usage de la chose

Une fois ces dernières constatées, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action en justice. L’issue dépendra entièrement de cette dernière.